Conditions générales

Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Droit de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  2. Consommateur : La personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles et conclut un contrat à distance avec le professionnel.
  3. Jour : Jour calendaire.
  4. Contrat à long terme : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps.
  5. Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.
  6. Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation.
  7. Professionnel : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
  8. Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, où seules des techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat.
  9. Technique de communication à distance : Tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans la même pièce.
  10. Conditions générales : Les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : [Fw-ecommerce]
Adresse de l’entreprise : [Stichts end 10, Ankeveen, 1244PN]
Adresse e-mail du service client : [ Info@chloesfashionboutique.fr]
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : [92183409]
Numéro de TVA : [NL004941969B53]

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres du professionnel ainsi qu'à tous les contrats à distance et commandes entre le professionnel et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par ce dernier sur un support durable.

  4. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen.

  5. En cas de conditions particulières applicables à certains produits ou services en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre ces conditions.

  6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou déclarées nulles à un moment donné, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objectif initial.

  7. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit des présentes conditions générales.

  8. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions spécifiques, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.

L’offre doit inclure une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas constituer une base pour des réclamations ou la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, y compris :

  • Le prix, hors droits de douane et TVA d’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le système de livraison spécifique en matière d’importation dans le pays de destination au sein de l’Union européenne, où la TVA (éventuellement avec les droits de douane) sera perçue auprès du destinataire des marchandises.
  • Les éventuels frais de livraison.
  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin.
  • Si le droit de rétractation s’applique ou non.
  • Les modes de paiement, méthodes de livraison et exécution du contrat.
  • La durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.
  • Le coût de l’utilisation des techniques de communication à distance, si ce coût est calculé sur une base différente de la base tarifaire standard pour le moyen de communication utilisé.
  • Si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment le consommateur peut y accéder.
  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.
  • Les langues, autres que le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu.
  • Les codes de conduite que le professionnel respecte et comment le consommateur peut les consulter électroniquement.
  • La durée minimale des obligations découlant d’un contrat à distance en cas d’accord prolongé.

En option : Les tailles disponibles, les couleurs, les types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat prend effet, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont liées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été effectuée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit garantir des mesures de sécurité adaptées.

Dans le cadre de la législation, le professionnel peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir leur exécution de conditions particulières.

Lors de la livraison du produit ou du service au consommateur, les informations suivantes doivent être fournies, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les sauvegarder sur un support durable :

  • L’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations.
  • Les conditions et la méthode pour exercer le droit de rétractation, ou une indication claire que ce droit n’est pas applicable.
  • Les informations sur les garanties et les services après-vente.
  • Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat.
  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition mentionnée ci-dessus s’applique uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par lui.

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il doit être conservé. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit, par message ou par e-mail. Après avoir informé le professionnel, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple avec une preuve d’expédition.

Si le consommateur ne notifie pas son intention d’exercer son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais liés au droit de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. La condition étant que le produit ait été reçu par le professionnel ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie


Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les produits :

  • Fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
  • Clairement de nature personnelle ;
  • Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
  • Qui risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du commerçant ;
  • Concernant des numéros individuels de journaux et de magazines ;
  • Concernant des enregistrements audio et vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
  • Concernant des produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les services :

  • Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période spécifique ;
  • Dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • Concernant les paris et loteries.

Article 9 – Prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement à ce qui précède, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix de référence doivent être précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant les a convenues et :

  • Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

Toutes les mentions de prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Le commerçant ne peut être tenu responsable des conséquences des erreurs typographiques. En cas d'erreurs typographiques, le commerçant n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'à la législation et/ou aux règlements officiels en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé au commerçant par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie du commerçant correspond à celle du fabricant. Cependant, le commerçant ne peut jamais être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à une application individuelle spécifique du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
  • Les produits livrés ont été soumis à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en violation des instructions du commerçant et/ou de celles figurant sur l'emballage ;
  • Le défaut résulte totalement ou partiellement des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise doit exécuter les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur doit en être informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut demander une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant doit rembourser le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant doit s'efforcer de fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il doit être clairement indiqué qu'il s'agit d'un produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin du contrat, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

  • À tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
  • Au moins de la même manière que celle avec laquelle ils ont été conclus ;
  • Toujours avec le même préavis que celui que le commerçant a convenu pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé automatiquement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximum d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée visant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé automatiquement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximum d'un mois, et un préavis maximum de trois mois si le contrat vise une livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas automatiquement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat après un an avec un préavis maximum d'un mois, sauf si l'équité et la justice empêchent la résiliation avant la fin du contrat.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6.1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu d'informer immédiatement le commerçant de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées.

En cas de retard de paiement du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 – Gestion des réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, entièrement et clairement décrites, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations soumises au commerçant doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant doit, dans un délai de 14 jours, envoyer un accusé de réception accompagné d'une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue par un accord mutuel, un différend survient, qui est soumis au système de résolution des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf si ce dernier le stipule par écrit.

Si la réclamation est jugée justifiée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés sans frais supplémentaires.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur, soumis aux présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la "Loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement)" et, par conséquent, de l'introduction du système électronique centralisé d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.